La Loi Pinel+ complètera la Loi Pinel classique à partir du 1er Janvier 2023.
Ce nouveau dispositif permet de garder les avantages en termes de fiscalité à taux plein, en revanche les critères d’adhésion sont plus exigeants, notamment sur la construction qui se doit de respecter un niveau de qualité et de performance énergétique et environnementale, égal ou supérieur à la réglementation.
Voici quelques-unes des conditions supplémentaires respectées :
• le permis de construire ou l’acquisition devront se faire avant le 31 Décembre 2024,
• respect de la norme RE2020,
• des surfaces habitables minimales selon le nombre de pièces devront être respectées (28m² pour un T1, 45m² pour un T2, 62m² pour un T3, 79m² pour un T4, 96m² pour un T5),
• en fonction du nombre de pièces principales, le bien devra comprendre un espace privatif extérieur de 3 à 9m²,
• A partir du T3, l’appartement devra donner sur deux façades du bâtiment orientées différemment
NB : la loi Pinel classique aussi reste en vigueur mais avec des avantages fiscaux rabotés. Il diminue passant respectivement pour les durées de 6, 9 et 12 ans à 10,5%, 15% et 17,5% (puis 9%, 12% et 14% en 2024)
BONNE PIOCHE peut vous accompagner dans vos démarches.
